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Chapitre I

DISPOSITIONS COMMUNES

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Article R233-1

Conditions de séjour des citoyens de l'UE en France pour plus de trois mois

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R231-3

Article R231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense du contrat d'intégration républicaine pour les citoyens de l'UE et leurs familles

Résumé Les citoyens de l'UE et leurs familles n'ont pas besoin de signer ce contrat.

Les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants mentionnés à l'article L. 200-4 sont dispensés de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2.

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Les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants mentionnés à l'article L. 200-4 sont dispensés de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2.