Article R155-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures pour le fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile en Polynésie française
Résumé Le président décide comment les jugements doivent se dérouler en Polynésie française.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Polynésie française.
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