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Sous-section 6

Droit des personnes concernées

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Article R142-11

Mise en œuvre de l'Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R142-10

Article R142-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation triennale du traitement VISABIO

Résumé Tous les trois ans, on vérifie le système VISABIO et on envoie un rapport à la CNIL.

Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 142-1, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Version 1

Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 142-1, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.