Article R141-4 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R141-4

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Conditions d'inscription des personnes morales sur la liste des interprètes-traducteurs

Résumé Une entreprise ne peut être inscrite sur la liste des interprètes-traducteurs sauf si elle respecte certaines règles sur son siège et ses employés.

Une personne morale ne remplissant pas la condition prévue par l'article R. 141-2 ne peut être inscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :
1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal judiciaire ;
2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 141-3 ;
3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° de l'article R. 141-3.

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Version 1

Une personne morale ne remplissant pas la condition prévue par l'article R. 141-2 ne peut être inscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :

1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal judiciaire ;

2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 141-3 ;

3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° de l'article R. 141-3.