Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R744-51

Article R744-51

Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de création ou de modification de données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identité du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 2017

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de création ou de modification de données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identité du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.