Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R744-49

Article R744-49

Les données et informations enregistrées dans le traitement DNA sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile, au sens de l'article L. 743-1.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 2017

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Les données et informations enregistrées dans le traitement DNA sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile, au sens de l'article L. 743-1.