Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R744-46

Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l'annexe 7-2 du présent code.

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En vigueur à partir du dimanche 30 avril 2017

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l'annexe 7-2 du présent code.