Article R743-5
Abrogé depuis le 2019-03-01 par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 16
Lorsqu'après le rejet définitif de sa demande d'asile, l'étranger dépose une demande de titre de séjour, le préfet statue sur cette demande dans un délai d'un mois.
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