Article R733-31
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les décisions de la cour sont lues en audience publique. Leur sens est affiché dans les locaux de la cour le jour de leur lecture.
1 version
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R733-31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Les décisions de la cour sont lues en audience publique. Leur sens est affiché dans les locaux de la cour le jour de leur lecture.