Article R723-17
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Lorsque, après l'examen préliminaire, l'office décide de poursuivre l'examen de la demande, il en informe sans délai le préfet compétent.
1 version
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R723-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2015
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Lorsque, après l'examen préliminaire, l'office décide de poursuivre l'examen de la demande, il en informe sans délai le préfet compétent.