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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R723-4

Article R723-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de l'office par le préfet pour réexamen d'asile

Résumé Le préfet peut demander à l'office de revoir une demande d'asile.
Mots-clés : asile préfet réexamen administration

Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée à l'article L. 723-5.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006

Abrogé le dimanche 1 novembre 2015

Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée à l'article L. 723-5.