Article R626-3
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour étranger sans preuve de rapatriement
Résumé Un étranger qui doit pouvoir rentrer chez lui et qui ne peut pas présenter son billet ou son attestation bancaire risque une contravention de cinquième classe.
Mots-clés : Immigration Contraventions Rapatriement Droit des étrangers
Est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement de ne plus être en mesure de produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés à l'article R. 211-31.
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