Article R611-33
Abrogé depuis le 2011-06-11 par Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement ELOI.
1 version
1 cité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R611-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007
Abrogé le samedi 11 juin 2011
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement ELOI.