Article R611-30
Abrogé depuis le 2011-06-11 par Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 6
Quand l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence, les nom, prénoms et adresse de la personne qui l'héberge sont enregistrés dans le traitement ELOI. Ces données doivent être effacées au plus tard trois mois après la fin de l'assignation à résidence.
1 version