Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R611-30

Article R611-30

Quand l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence, les nom, prénoms et adresse de la personne qui l'héberge sont enregistrés dans le traitement ELOI. Ces données doivent être effacées au plus tard trois mois après la fin de l'assignation à résidence.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007

Abrogé le samedi 11 juin 2011

Quand l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence, les nom, prénoms et adresse de la personne qui l'héberge sont enregistrés dans le traitement ELOI. Ces données doivent être effacées au plus tard trois mois après la fin de l'assignation à résidence.