Article R611-26
Abrogé depuis le 2011-06-11 par Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 6
Sont enregistrées dans le traitement ELOI les données à caractère personnel relatives à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui sont énumérées à l'annexe 6-7.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
1 version
1 cité