Article R611-17
Abrogé depuis le 2007-11-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de rectification des données du visa
Résumé Quand on reçoit un visa, on reçoit aussi un papier avec ses infos, et on peut demander à corriger ces infos à l'ambassade ou au consulat qui l'a délivré.
Mots-clés : visa données personnelles droit de rectification consulat protection des données
Lors de la délivrance du visa, les chancelleries consulaires et les consulats remettent au titulaire du visa une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique. Le titulaire du visa exerce son droit de rectification pour les données à caractère personnel contenues dans ce composant à la chancellerie consulaire ou au consulat ayant délivré le visa.
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