Article R611-11
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données personnelles
Résumé Les données personnelles liées aux visas sont conservées cinq ans après leur inscription.
Mots-clés : vie privée données personnelles visas durée de conservation
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-9 est de cinq ans à compter de leur inscription.
2 versions
1 cité