Article R553-7
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Local d’avocats dans les centres de rétention
Résumé Chaque centre de rétention dispose d’une pièce où les avocats peuvent parler en privé avec leurs clients, accessible à tout moment sauf en cas de force majeure, sur demande de l’avocat et avec l’accord du détenu.
Mots-clés : Droit Sécurité Droits des étrangers Logement Avocats
Un local réservé aux avocats et permettant de préserver la confidentialité des entretiens est aménagé dans chaque lieu de rétention. Il est accessible en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, sur simple requête de l'avocat auprès du service en charge de l'accueil des étrangers retenus et avec l'accord de la personne intéressée.
1 version