Article R552-6
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
1 version
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R552-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2016
Abrogé le samedi 1 mai 2021
L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.