Article R552-4
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R552-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2016
Abrogé le samedi 1 mai 2021
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.