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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R552-8

Article R552-8

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Autorité compétente pour audience à distance

Résumé Le préfet de département (ou le préfet de police à Paris) peut demander au juge d'organiser l'audience en visioconférence.
Mots-clés : Administration Justice Télécommunication Audience à distance Préfet

L'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu à l'article L. 552-12, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006

Abrogé le mardi 1 novembre 2016

L'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu à l'article L. 552-12, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.