Article R552-7
Abrogé depuis le 2016-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux pièces de la requête pour l’étranger
Résumé Quand la requête arrive, l’avocat de l’étranger et l’étranger lui‑même (avec un interprète si besoin) peuvent voir les documents avant le procès.
Mots-clés : Droit international Procédure pénale Droits de l'étranger Avocat Procédure judiciaire
La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
1 version