Article R552-6
Abrogé depuis le 2016-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix d'un avocat pour l'étranger
Résumé L'étranger sait qu'il peut choisir un avocat, et le juge peut lui en nommer un s'il le souhaite.
Mots-clés : Droit Avocat Étranger Liberté
L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
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