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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R552-5

Article R552-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'audience à l'étranger

Résumé Le greffier informe tout le monde, y compris l'étranger et son avocat, du jour et de l'heure de l'audience dès qu'il reçoit la requête.
Mots-clés : procédure judiciaire droit des étrangers notification greffe audience

Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité requérante, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006

Abrogé le mardi 1 novembre 2016

Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité requérante, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.