Article R552-3
Abrogé depuis le 2016-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recevabilité d'une requête
Résumé Pour que la requête soit acceptée, elle doit être motivée, datée, signée et contenir toutes les pièces, surtout le registre de l'article L.553-1, sinon elle sera rejetée.
Mots-clés : droit administratif procédure requête irrecevabilité registre
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.
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