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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R552-2

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Saisine du juge des libertés et de la détention

Résumé Le juge est saisi par simple requête de l'autorité qui a ordonné la rétention.
Mots-clés : Droit administratif Libertés Rétention

Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006

Abrogé le mardi 1 novembre 2016

Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.