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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R552-1

Article R552-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge des libertés et de la détention

Résumé Le juge qui décide de garder un étranger est celui du tribunal où il est gardé.
Mots-clés : Droit des étrangers Juridiction Répression administrative

Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006

Abrogé le mardi 1 novembre 2016

Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.