Article R551-1
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité du préfet pour la rétention et le déplacement des étrangers
Résumé Le préfet (ou le préfet de police à Paris) décide de garder un étranger en détention ou de le déplacer d'un lieu à un autre.
Mots-clés : rétention administrative préfet déplacement d'étranger procédure préfectorale
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. La même autorité est compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, dans les conditions prévues à l'article L. 553-2.
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