Article R522-1
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour l'expulsion d'un étranger
Résumé Le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, décide de l'expulsion d'un étranger après les formalités prévues.
Mots-clés : Immigration Expulsion Administration Préfet
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 521-1, après accomplissement des formalités prévues à l'article L. 522-1, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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