Article R*522-2
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour expulsion d'étrangers
Résumé Le ministre de l'intérieur décide de l'expulsion d'un étranger quand les articles L. 521-2 ou L. 521-3 s'appliquent ou en urgence absolue.
Mots-clés : Immigration Expulsion Autorité Ministère de l'intérieur
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.
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