Article R512-2
Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 obéissent aux règles définies par le chapitre VI et VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Article R512-3
Abrogé depuis le 2011-07-18 par [object Object]
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Modalités d'examen des recours en annulation contre refus de séjour
Résumé Les tribunaux administratifs suivent des règles précises pour juger les demandes d'annulation de refus de séjour qui obligent à quitter la France.
Mots-clés : recours administratif refus de séjour obligation de quitter le territoire code de justice administrative
Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
