Article R421-26
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'examen médical pour le regroupement familial
Résumé Les règles pour l'examen médical sont fixées par les deux ministres.
Mots-clés : regroupement familial examen médical arrêtés ministériels immigration
Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.
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