Article R411-3
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Âge du conjoint et des enfants
Résumé On regarde l’âge des proches à la date où on soumet la demande de regroupement familial.
Mots-clés : regroupement familial âge droit des étrangers séjour en France
L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
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