Article R314-1-2
Abrogé depuis le 2016-11-01 par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'obtention de la carte de résident L. 314-9
Résumé Un étranger qui veut la carte de résident doit prouver qu'il est dans l'un des cas prévus par l'article L. 314-9.
Mots-clés : immigration carte de résident conditions d'admission
L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 doit justifier qu'il entre dans l'un des cas prévus à cet article.
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