Article R313-32
Abrogé depuis le 2017-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'indemnisation des membres de la commission médicale régionale
Résumé Les règles qui déterminent combien les membres de la commission médicale régionale reçoivent sont fixées par un arrêté commun des ministres du budget, des affaires sociales et de la santé.
Mots-clés : Indemnisation Commission médicale Arrêté ministériel
Les conditions d'indemnisation des membres de la commission médicale régionale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
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