Article R313-31
Abrogé depuis le 2017-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de la commission médicale régionale
Résumé La commission médicale régionale fait un rapport chaque année qu'elle envoie aux ministres des affaires sociales et de la santé.
Mots-clés : Commission médicale régionale Rapport annuel Ministres Affaires sociales Santé
La commission médicale régionale établit un rapport annuel transmis au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé.
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