Article R313-21
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification des liens familiaux pour la carte de séjour 'vie privée et familiale'
Résumé Pour obtenir la carte de séjour 'vie privée et familiale', l’étranger doit prouver que ses liens personnels et familiaux en France sont réels et stables, comparés à ceux qu’il a dans son pays d’origine.
Mots-clés : Immigration Droit des étrangers Vie privée et familiale Carte de séjour Justificatifs
Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
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