Article R313-17
Abrogé depuis le 2016-11-01 par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de ressources pour les étrangers exerçant une activité non réglementée
Résumé Un étranger qui vient travailler doit prouver qu’il a des ressources suffisantes, au moins égales au SMIC croissance, et s’il fait un métier réglementé, il doit montrer qu’il remplit les conditions d’accès.
Mots-clés : Immigration Ressources financières Travail Réglementation
Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Dans les cas où il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause.
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