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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R312-9

Article R312-9

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Avis réputé rendu après 3 mois

Résumé Si la commission ne répond pas dans les trois mois suivant la saisine, on considère qu’elle a donné son avis et le préfet peut alors statuer.
Mots-clés : Commission Avis Préfecture Délai

Si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer.