Article R312-6
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du chef du service des étrangers dans la commission
Résumé Le chef du service des étrangers de la préfecture ou son représentant fait le rapport à la commission, mais ne vote pas, et il assure le secrétariat.
Mots-clés : administration immigration commission rapporteur secrétariat
Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.
1 version