Article R312-4
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des réunions de la commission
Résumé Le président fixe la date des réunions de la commission et informe les membres au moins quinze jours à l'avance, en joignant les documents requis.
Mots-clés : Commission Réunions Préavis Documents
Le président fixe la date des réunions de la commission. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 312-2.
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