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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R311-34

Article R311-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation provisoire de séjour pour volontariat étranger

Résumé Un étranger qui veut faire du volontariat en France doit demander son séjour provisoire dans un mois, avec son visa, son contrat, l'agrément de l'association et une lettre d'engagement à partir, et le séjour ne peut pas dépasser la durée du contrat.
Mots-clés : Immigration Volontariat Séjour provisoire France Étranger

Par dérogation à l'article R. 311-2, l'étranger qui demande l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-10 dépose sa demande dans un délai d'un mois à compter de son entrée en France. Il présente, outre les pièces prévues à l'article R. 311-31 :

1° Le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois justifiant qu'il est entré pour exercer une mission de volontariat ;

2° Le contrat de volontariat conforme aux prescriptions de l'article R. 311-32 ;

3° Une copie de la décision d'agrément mentionnée à l'article L. 311-10 ;

4° Une lettre par laquelle il s'engage à quitter le territoire à l'issue de son contrat.

La durée de l'autorisation provisoire de séjour ne peut excéder la durée du contrat de volontariat.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2007

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Par dérogation à l'article R. 311-2, l'étranger qui demande l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-10 dépose sa demande dans un délai d'un mois à compter de son entrée en France. Il présente, outre les pièces prévues à l'article R. 311-31 :

1° Le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois justifiant qu'il est entré pour exercer une mission de volontariat ;

2° Le contrat de volontariat conforme aux prescriptions de l'article R. 311-32 ;

3° Une copie de la décision d'agrément mentionnée à l'article L. 311-10 ;

4° Une lettre par laquelle il s'engage à quitter le territoire à l'issue de son contrat.

La durée de l'autorisation provisoire de séjour ne peut excéder la durée du contrat de volontariat.