Article R311-30-16
Abrogé depuis le 2016-07-03 par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
La présente section n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R311-30-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 26 mai 2014
Abrogé le dimanche 3 juillet 2016
La présente section n'est pas applicable à Mayotte.