Article R311-13
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire
Résumé Si on refuse un titre de séjour, l'étranger doit quitter la France.
Mots-clés : Immigration Titre de séjour Refus Obligation de quitter
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
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