Article R311-12
Abrogé depuis le 2016-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de 4 mois = rejet implicite des titres de séjour
Résumé Si on ne répond pas à une demande de titre de séjour pendant plus de quatre mois, c’est comme si on disait non.
Mots-clés : immigration titre de séjour décision implicite délai rejet
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
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