Article R311-9
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de dépôt pour renouvellement de carte de résident
Résumé Quand un étranger veut renouveler sa carte de résident, il suffit de montrer une attestation de dépôt de sa demande, délivrée par les services, qui vaut convocation pour recevoir son nouveau titre.
Mots-clés : titre de séjour renouvellement attestation droit de séjour administration
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
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