Article R311-8
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de la taxe spéciale pour le titre de séjour
Résumé Quand la loi ne dit pas qu’on est exempté, il faut payer la taxe spéciale pour obtenir son titre de séjour.
Mots-clés : taxe titre de séjour exonération droit administratif
Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le demandeur mentionné à l'article R. 311-4 acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour.
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