Article R221-2
Abrogé depuis le 2016-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et indemnisation des administrateurs ad hoc pour mineurs non accompagnés
Résumé Quand un mineur sans adulte est en attente, un administrateur ad hoc est choisi et payé selon les règles R.111‑13 à R.111‑24.
Mots-clés : Immigration Droit des étrangers Mineurs Administration Indemnisation
Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés d'un représentant légal lors de leur maintien en zone d'attente, mentionnés à l'article L. 221-5, sont désignés et indemnisés conformément aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-24.
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