Article R212-5
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation du maire pour les obsèques d'un proche
Résumé Un étranger qui vient aux funérailles d'un proche doit présenter une attestation signée par le maire de la commune où se tiennent les obsèques, à la demande de visa et à la frontière.
Mots-clés : Immigration Visa Obsèques Attestation Frontière
Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 212-2, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler les obsèques du proche est produite par l'étranger lors de sa demande de visa si celui-ci est requis et lors du contrôle à la frontière.
1 version
1 cité