Article R121-1
Abrogé depuis le 2007-03-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de 1994 sur l'entrée des ressortissants de l'UE
Résumé Les règles de 1994 sur l'entrée et le séjour des ressortissants de l'UE restent en vigueur jusqu'au décret L.121-5.
Mots-clés : Immigration UE Règlementation Décret
Jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 121-5, les dispositions du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes restent applicables.
1 version
2 cités